Un salarié quitte l’entreprise : que deviennent son PEE ou son PERECOL, et qui paie les frais de tenue de compte ?

Le départ d’un salarié ne ferme ni son PEE ni son PERECOL. Son compte reste ouvert chez le teneur de compte, avec ses avoirs, ses dates de disponibilité et ses supports de placement. Il perd en principe le droit d’y verser de nouvelles sommes. Les exceptions sont limitées : l’intéressement ou la participation de sa dernière période d’activité, versés après son départ, qu’il peut encore placer ; pour un départ en retraite ou en préretraite, la poursuite des versements sur le PEE ; et, sur le PERECOL, des versements libres tant que son nouvel employeur n’en propose pas, toujours sans abondement (articles R3332-13 et L3332-2 du code du travail).

Pour un PEE, l’Urssaf distingue trois options au départ, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou de la fin d’un CDD : demander le déblocage anticipé de ses droits, les transférer chez un nouvel employeur, ou les laisser sur le plan. La rupture du contrat de travail figure en effet parmi les cas légaux de déblocage anticipé (article R3324-22), et le salarié peut l’invoquer à tout moment, sans le délai de six mois qui s’applique à la plupart des autres cas (article R3324-23).

Transférer son PEE chez le nouvel employeur est possible si celui-ci en propose un. Selon la profession, les dates de disponibilité d’origine sont conservées : le salarié ne rebloque pas son argent pour cinq ans. L’opération peut donner lieu à des frais de transfert, et le salarié reste libre d’arbitrer entre les supports de son plan d’origine tant qu’il y laisse ses avoirs. Pour l’ancienne entreprise, le compte étant soldé, il cesse en principe de générer des frais.

Pour un PERECOL, l’équilibre est inverse. Les sommes restent bloquées jusqu’à la retraite, et quitter l’entreprise n’est pas un cas de déblocage. Les cas légaux sont limités : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, affection grave d’un enfant, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire, achat de la résidence principale. Le salarié peut en revanche transférer son plan vers le PER de son nouvel employeur ou vers un PER individuel, à tout moment une fois qu’il est parti.

Un point de calendrier concerne l’employeur : l’abondement doit être versé concomitamment aux versements de l’adhérent ou, au plus tard, à la fin de l’exercice et avant son départ (article R3332-11). Un salarié informé à temps peut donc faire un dernier versement volontaire pour capter l’abondement ; après son départ, ses versements ne sont plus abondés. Seule exception : le règlement peut prévoir un abondement sur l’intéressement ou la participation de la dernière période d’activité versés après le départ, aux mêmes conditions que pour les autres salariés. Le dire coûte une phrase et évite un litige.

L’article L3341-7 du code du travail est la pièce centrale : tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au titre de l’intéressement, de la participation, du PEE, du PERECOL et, le cas échéant, d’un régime de retraite supplémentaire. Il distingue les actifs disponibles, avec tout élément utile pour en obtenir la liquidation ou le transfert, de ceux qui sont bloqués pour la retraite, avec leurs échéances. L’Urssaf le rappelle : c’est à vous de le remettre.

Le contenu est précisé par l’article R3341-6 : l’identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs avec leurs dates de disponibilité, l’identité et l’adresse des teneurs de registre où il a un compte, et la prise en charge éventuelle des frais de tenue de compte, avec les modalités de prélèvement sur les avoirs lorsqu’ils lui incombent. L’état s’insère dans le livret d’épargne salariale remis à l’embauche. Un bon réflexe : y joindre le règlement du plan et les coordonnées de l’espace en ligne du teneur de compte.

Le relevé annuel de situation complète le dispositif. Le teneur l’adresse dans les trois mois suivant le 31 décembre ; il récapitule les droits par support, les dates de disponibilité, les sommes investies et désinvesties, les frais à la charge du salarié. Il doit mentionner la fin de la prise en charge par l’entreprise lorsque les frais sont prélevés sur les avoirs après le départ (article D3332-16-1). Côté participation, l’entreprise doit continuer à informer l’ancien salarié de ses droits tant qu’il peut en bénéficier.

Nous n’avons pas relevé de sanction propre au défaut de remise de l’état dans les articles cités. Le risque est pratique : un ancien salarié qui découvre des frais prélevés sans en avoir été informé, ou qui ignore qu’il peut débloquer son PEE, conteste. Gardez une preuve de remise : remise en main propre contre récépissé, lettre recommandée ou envoi électronique avec accusé de réception. Le livret peut être établi sur tout support durable, et le relevé annuel remis par voie électronique sauf opposition du bénéficiaire.

Pour les salariés présents, la règle est nette : la prise en charge des prestations de tenue de compte-conservation par l’entreprise est obligatoire et doit figurer dans le règlement du plan (Urssaf). Elle couvre l’ouverture du compte, les opérations courantes, le relevé annuel, l’accès aux outils en ligne. Ces frais ne sont pas assimilés à des versements complémentaires : ils n’entrent pas dans le plafond d’abondement. Pour le PERECOL, service-public.fr le dit simplement : tant que le salarié travaille dans l’entreprise, l’employeur prend en charge les frais de gestion.

Après le départ, le texte est plus souple. L’article R3332-17 du code du travail prévoit que les frais de tenue de compte des anciens salariés, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise, peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs, dans les conditions fixées par l’accord de participation ou l’accord instituant le plan ou, à défaut, par le règlement du fonds. L’état récapitulatif doit en informer le salarié. Nous n’avons relevé dans le code du travail aucune durée de prise en charge : c’est votre règlement qui décide.

Les professionnels de l’épargne salariale présentent comme usuel un an de prise en charge par l’entreprise après le départ, puis un prélèvement sur les avoirs. Nous n’avons pas retrouvé cette durée dans le code du travail : traitez-la comme une pratique à vérifier dans votre règlement et dans la convention du teneur de compte, pas comme une règle légale. Conséquence : si votre règlement ne prévoit aucun prélèvement, vous n’avez pas de base pour en imposer un à l’ancien salarié, et vous risquez de continuer à payer, année après année, des comptes qui ne vous servent plus.

Deux cas particuliers. Sur un PERCO, plan ancien mais toujours en vigueur, les frais de gestion d’un ancien salarié sont plafonnés par décret à 20 € par an, ou à 5 % de l’épargne lorsqu’elle est inférieure à 400 € (article D3334-3-3). Et l’ancien salarié qui continue de verser sur un PERCO ou un PERECOL, faute de plan chez son nouvel employeur, supporte seul les frais de gestion de ces versements, sans abondement. Pour les frais d’un ancien salarié sur un PERECOL qui ne verse plus rien, nous n’avons pas relevé de plafond légal équivalent : le règlement et la grille du teneur font foi.

Le tableau ci-dessous croise les situations de départ les plus fréquentes avec le sort du PEE, du PERECOL, des sommes de participation et d’intéressement dues après le départ, et des frais. La logique générale tient en une phrase : le PEE suit la rupture du contrat de travail, le PERECOL suit la retraite. Dans les cas de rupture, la seule différence entre démission, licenciement, rupture conventionnelle et fin de CDD tient à ce que le salarié fait de son épargne ; la loi n’en distingue aucune.

Un détail pratique pèse sur l’employeur : la demande de déblocage se justifie, pour une rupture du contrat de travail, par un certificat de travail ou une attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite, selon service-public.fr. Un certificat remis tard retarde le déblocage, et donc la contestation qui suit. Les frais liés au déblocage sont à la charge du bénéficiaire ; l’entreprise peut décider de les prendre en charge, sans CSG ni CRDS sur cette prise en charge, selon l’Urssaf.

Pour le PEE, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu, y compris en cas de déblocage anticipé, mais la part correspondant aux revenus générés par le plan supporte les prélèvements sociaux. Pour les revenus de placement perçus en 2026, service-public.fr indique un taux global de 18,6 % (CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement de solidarité de 7,5 %), contre 17,2 % jusqu’en 2025, avec des règles particulières pour les gains attachés à des versements antérieurs à 2018. Le teneur de compte calcule ces prélèvements, les règle aux services fiscaux et les déduit de la somme versée.

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement ont déjà supporté la CSG et la CRDS lors de leur attribution. Elles restent exonérées d’impôt sur le revenu à condition d’avoir été placées dans le délai de 15 jours ouvert par l’information sur leur montant, dans la limite de 36 045 € par an en 2026. Perçues immédiatement, elles sont imposables comme un salaire. D’où l’importance d’adresser cette information à la dernière adresse connue, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, même quand le salarié est déjà parti.

Pour le PERECOL, la sortie se fait à la retraite, en capital, en rente viagère ou en combinant les deux. Pour les sommes issues de l’épargne salariale, la part de capital correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; seule la part correspondant aux intérêts est imposée comme un produit de placement, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Les versements volontaires déduits du revenu imposable sont imposés au barème à la sortie, sans abattement de 10 %.

En cas de déblocage anticipé pour un « accident de la vie » (invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin des droits au chômage), la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux, et les gains supportent les prélèvements sociaux. Pour un achat de résidence principale, les versements volontaires déduits redeviennent imposables. Ces choix appartiennent au salarié, mais c’est vous qu’il interroge au départ : mieux vaut le renvoyer vers le teneur de compte que laisser croire que tout est exonéré.

Le premier risque est banal : le salarié change d’adresse sans prévenir. L’employeur n’a pas à retrouver un ancien salarié indéfiniment, mais il doit pouvoir prouver qu’il a rempli ses obligations : état récapitulatif remis ou envoyé à la dernière adresse connue, information sur le montant de la participation par lettre recommandée ou remise contre récépissé, sommes affectées selon les règles par défaut. Les professionnels de l’épargne salariale invitent d’ailleurs les salariés à mettre à jour leurs coordonnées auprès du teneur de compte avant leur départ.

Quand le salarié ne répond pas, la participation n’attend pas dans vos comptes. Pour la participation, la quote-part de celui qui ne demande ni versement immédiat ni placement est affectée pour moitié à un PERECOL, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, et pour moitié selon l’accord de participation (article L3324-12). Cette mécanique protège l’entreprise autant que le salarié : elle évite de conserver des sommes dues à quelqu’un qu’on ne retrouve pas.

Un compte peut aussi devenir inactif. Pour le décès du titulaire, les professionnels de l’épargne salariale indiquent qu’il le devient un an après le décès si aucun héritier ne se manifeste ; après trois ans d’inactivité, l’épargne est transférée à la Caisse des dépôts, qui la conserve 27 ans avant qu’elle soit acquise à l’État. Le site Ciclade permet de rechercher les sommes transférées. Ces délais sont ceux du teneur de compte et de la Caisse des dépôts : l’employeur les porte indirectement, par la qualité des adresses et des documents qu’il leur a fournis.

Les délais applicables à un titulaire vivant mais injoignable relèvent du régime des comptes inactifs et varient selon le statut du compte : nous ne les détaillons pas ici. La bonne démarche est de demander au teneur de compte sa procédure pour les anciens salariés dont le courrier revient, de conserver les preuves de vos envois, et de rappeler dans l’état récapitulatif que le salarié doit tenir ses coordonnées à jour auprès du teneur, qui devient son interlocuteur direct.

La grille publiée sur notre page tarifs retient un forfait annuel de tenue de compte de 200 € à 600 € plus 5 € à 25 € par bénéficiaire et par an, comme le détaille « Combien coûte la mise en place d’un PEE ou d’un PERECOL en 2026 ? ». Selon les conventions, un ancien salarié qui garde un compte avec des avoirs continue de compter parmi les bénéficiaires facturés tant que son compte n’est pas soldé : la grille « anciens salariés » est à demander au teneur. Dans une entreprise à fort turnover, ces comptes s’accumulent d’année en année, sans qu’aucun salarié présent n’en profite.

Le tableau chiffre l’effet. Avec 2, 5 ou 10 départs par an, et en supposant que chaque ancien salarié garde son compte cinq ans, vous portez 10, 25 ou 50 comptes d’anciens. À 5 €, 15 € ou 25 € par compte et par an, la facture annuelle va de 50 € à 1 250 €. Ce n’est pas un montant qui menace une trésorerie, mais c’est une dépense récurrente qui ne produit rien et qui grossit chaque année tant que le règlement ne prévoit rien.

Trois leviers existent. Une clause de prélèvement sur les avoirs après un délai fixé, d’un an le plus souvent, qui renvoie la charge au titulaire. Une grille « anciens salariés » écrite dans la convention de tenue de compte, à demander au teneur avant de signer. Et un suivi annuel des comptes soldés ou très faibles, que le salarié a intérêt à débloquer ou à transférer. Une prise en charge prolongée peut aussi être décidée, par exemple pour les retraités, si le règlement la prévoit et que la règle est la même pour tous les anciens salariés concernés. Dans tous les cas, la clause s’introduit par avenant au règlement, déposé sur la plateforme de dépôt : l’Urssaf précise que la formalité se renouvelle après toute modification autre que de forme.

Les erreurs se répètent d’une entreprise à l’autre : ne pas remettre l’état récapitulatif, ou le remettre sans dire qui paie la tenue de compte ; laisser courir des frais faute de clause de prélèvement ; ne pas mettre à jour l’adresse ; oublier de prévenir le salarié qu’un dernier versement peut être abondé avant son départ ; tarder à délivrer le certificat de travail qui sert de justificatif au déblocage du PEE ; confondre PEE et PERECOL en promettant un déblocage qui n’existe pas.

Le sujet est mineur dans une entreprise de quelques salariés, avec peu de départs et des soldes modestes : le coût de comptes d’anciens se compte alors en dizaines d’euros par an, et un règlement qui prévoit le prélèvement après un an suffit. Il devient sensible dès que le turnover est fort, que le plan est ancien, ou qu’aucune clause n’existe : c’est le moment de relire le règlement, pas d’attendre le premier litige. Dans tous les cas, l’état récapitulatif reste obligatoire, quel que soit le montant.

Un salarié qui part garde son épargne : son PEE se débloque à sa demande, quelle que soit la cause de la rupture, tandis que son PERECOL reste bloqué jusqu’à la retraite. L’entreprise paie la tenue de compte tant qu’il est présent ; après, c’est ce que dit le règlement, prise en charge ou prélèvement sur les avoirs, souvent après un an, avec un plafond de 20 € par an sur un ancien PERCO. L’obligation formelle à ne pas rater est l’état récapitulatif.

Le coût de l’inaction se mesure en comptes dormants et en litiges : avec 5 départs par an, 25 comptes d’anciens au bout de cinq ans, soit de 125 € à 625 € par an de frais qui ne produisent rien, plus le risque d’un salarié qui conteste des frais prélevés sans information ou un déblocage retardé par un certificat tardif. Aucun de ces montants ne justifie une alarme ; tous justifient deux lignes dans un règlement et une page dans un dossier de départ.

La prochaine étape tient en une relecture : cherchez dans votre règlement la clause relative aux anciens salariés et dans la convention du teneur de compte sa grille pour les comptes d’anciens, puis préparez un modèle d’état récapitulatif. Si vous souhaitez un regard extérieur, le diagnostic gratuit en ligne et l’appel découverte de 30 minutes d’EXP Capital existent, parmi d’autres options comme votre expert-comptable ou votre teneur de compte. Pour les autres obligations liées à un départ, lisez « Portabilité mutuelle et prévoyance : ce qu’elle coûte vraiment à l’employeur et les pièges après un départ ».